MALADES EN FIN DE VIE (QUESTION ORALE AVEC DÉBAT) du 8 avril 2008
« M. Michel Dreyfus-Schmidt. – Un grand journal du soir, selon la formule consacrée, avait publié le 8 novembre 2003 un article que je lui avais adressé. Il a en 2005 ignoré une mise au point que j’avais faite, au sujet d’une tribune parue dans ses colonnes.
Dans le premier article, je notais qu’avant la loi Veil, les femmes recouraient à l’avortement à leurs risques et périls -risque vital pour elles, risque pénal pour ceux qui les aidaient. Puis un cadre légal fut enfin instauré et les craintes d’abus, démenties. La loi, je le rappelle, fut votée grâce à l’apport de la gauche et malgré l’opposition farouche qui s’était manifestée au Sénat.
La problématique est identique pour l’euthanasie. Légiférer est inévitable et nous y serons acculés par d’autres tragédies semblables à celle de Chantal Sébire, qui a tant frappé l’opinion.
Dans une tribune, « Accompagner la fin de vie demain », publiée par Le Monde, les auteurs regrettaient que le groupe socialiste au Sénat se soit abstenu sur la proposition de loi « consensuelle » adoptée par l’Assemblée nationale et votée, notamment, par deux députés de gauche, Claude Evin et Paulette Guinchard-Kunstler.
Mais le groupe socialiste ne s’est pas abstenu : il n’a pas pris part au vote, parce qu’il avait quitté l’hémicycle avant, tout comme les groupes CRC et UC, pour protester contre le refus de l’UMP d’accepter le moindre amendement -y compris ceux adoptés par la commission sur proposition de son président. Le groupe socialiste était unanime à retenir les suggestions de l’Assemblée nationale : droit au refus de l’obstination déraisonnable ; droit d’être avisé par le médecin que le traitement peut avoir pour effet d’abréger la vie ; droit au refus de tout traitement ; droit pour le médecin, lorsque le patient est inconscient, de limiter ou d’arrêter tout traitement après une procédure collégiale et la consultation d’une personne de confiance ; droit à recevoir des soins palliatifs.
Mais le groupe a jugé tout ce progrès insuffisant et a proposé d’ajouter l’euthanasie active aux euthanasies indirecte ou passive -en l’encadrant précisément. L’Assemblée nationale s’est refusé à mettre la loi en conformité avec la réalité des choses et avec l’opinion de l’immense majorité des Français : 84 % sont favorables à l’euthanasie active, 9 % seulement y étant opposés.
La discussion générale à l’Assemblée nationale était édifiante : des orateurs, de droite comme de gauche, ont estimé que le texte issu de la commission spéciale n’était qu’une étape ; d’autres y ont vu un aboutissement ; et tous se sont félicités du consensus ! Henriette Martinet, une députée UMP, a fait remarquer que le vote intervenait trente ans, jour pour jour, après le vote de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Nul en revanche n’a fait observer que la loi Veil avait été tout sauf consensuelle et qu’elle n’eût pas été votée sans l’apport massif de la gauche. En octobre 1981, des parlementaires de droite à l’Assemblée comme au Sénat s’opposèrent à l’abolition de la peine de mort, tandis que les autres, en forte majorité, la votaient.
Lors de la discussion de la proposition de loi « fin de vie », tous les députés ou presque ont reconnu que la commission spéciale était née à la suite de l’émotion soulevée par l’affaire Humbert. Ils ont rendu un hommage appuyé à Vincent Humbert, à sa mère et au docteur Frédéric Chaussoy. Or, incroyable paradoxe, le texte de l’Assemblée nationale n’aurait en rien empêché l’inculpation de Marie Humbert, ni celle, pour assassinat, du docteur Chaussoy ! Les affaires de ce type ne doivent plus relever du pénal !
Mais j’irai plus loin : même inconscients, même sans y avoir pensé lorsqu’ils étaient en bonne santé, ceux qui souffrent atrocement, ceux qui ne peuvent plus vouloir vivre, doivent être aidés à mourir, sans devoir être condamnés à mourir de faim et de soif, comme l’Américaine Terry Schiavo. Et c’est une évidence : cette aide doit demeurer l’exception, et être encadrée, selon les termes du Comité consultatif national d’éthique dans son avis du 27 janvier 2000 !
Respect de la liberté de conscience des médecins ; décision collégiale de trois médecins, dont l’un au moins hospitalier, temps de réflexion obligatoire avant confirmation ou renonciation ; comptes rendus soumis à une commission régionale de contrôle. La voilà, président About, votre autorité de contrôle !
M. Nicolas About, président de la commission. – Oh là là !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. – Saisine possible par la commission régionale d’une autorité nationale de contrôle ayant tout pouvoir d’évocation ; registre national automatisé des directives anticipées à disposition du médecin…
Telles étaient les propositions constructives des groupes socialiste et CRC. Ces précautions existent à l’étranger et elles évitent tout dérapage.
Si nombre de croyants ont voté l’abolition de la peine de mort, ils s’opposent à cette évolution, comme Mme Bachelot-Narquin, contre l’avis de 80 % des Français. Je vois une seule solution : changer de majorité à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs CRC et sur les bancs socialistes) »
