Voici la dépêche AFP :

BELFORT (AFP) — Le sénateur socialiste et ancien vice-président du Sénat Michel Dreyfus-Schmidt est décédé dans la nuit de samedi à dimanche à l’âge de 76 ans à son domicile à Belfort, a-t-on appris auprès d’un proche.
Fils de Pierre Dreyfus-Schmidt, ancien maire de Belfort, cet avocat de formation né en 1932 et ancien militant de l’Union progressiste, avait démarré sa carrière politique comme adjoint à la mairie de Belfort.
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Vous pouvez adresser vos condoléances ici :
Famille Dreyfus-Schmidt – 5 quai Vauban 90005 Belfort

« M. Michel Dreyfus-Schmidt. – Un grand journal du soir, selon la formule consacrée, avait publié le 8 novembre 2003 un article que je lui avais adressé. Il a en 2005 ignoré une mise au point que j’avais faite, au sujet d’une tribune parue dans ses colonnes.

Dans le premier article, je notais qu’avant la loi Veil, les femmes recouraient à l’avortement à leurs risques et périls -risque vital pour elles, risque pénal pour ceux qui les aidaient. Puis un cadre légal fut enfin instauré et les craintes d’abus, démenties. La loi, je le rappelle, fut votée grâce à l’apport de la gauche et malgré l’opposition farouche qui s’était manifestée au Sénat.

La problématique est identique pour l’euthanasie. Légiférer est inévitable et nous y serons acculés par d’autres tragédies semblables à celle de Chantal Sébire, qui a tant frappé l’opinion.

Dans une tribune, « Accompagner la fin de vie demain », publiée par Le Monde, les auteurs regrettaient que le groupe socialiste au Sénat se soit abstenu sur la proposition de loi « consensuelle » adoptée par l’Assemblée nationale et votée, notamment, par deux députés de gauche, Claude Evin et Paulette Guinchard-Kunstler.

Mais le groupe socialiste ne s’est pas abstenu : il n’a pas pris part au vote, parce qu’il avait quitté l’hémicycle avant, tout comme les groupes CRC et UC, pour protester contre le refus de l’UMP d’accepter le moindre amendement -y compris ceux adoptés par la commission sur proposition de son président. Le groupe socialiste était unanime à retenir les suggestions de l’Assemblée nationale : droit au refus de l’obstination déraisonnable ; droit d’être avisé par le médecin que le traitement peut avoir pour effet d’abréger la vie ; droit au refus de tout traitement ; droit pour le médecin, lorsque le patient est inconscient, de limiter ou d’arrêter tout traitement après une procédure collégiale et la consultation d’une personne de confiance ; droit à recevoir des soins palliatifs.

Mais le groupe a jugé tout ce progrès insuffisant et a proposé d’ajouter l’euthanasie active aux euthanasies indirecte ou passive -en l’encadrant précisément. L’Assemblée nationale s’est refusé à mettre la loi en conformité avec la réalité des choses et avec l’opinion de l’immense majorité des Français : 84 % sont favorables à l’euthanasie active, 9 % seulement y étant opposés.

La discussion générale à l’Assemblée nationale était édifiante : des orateurs, de droite comme de gauche, ont estimé que le texte issu de la commission spéciale n’était qu’une étape ; d’autres y ont vu un aboutissement ; et tous se sont félicités du consensus ! Henriette Martinet, une députée UMP, a fait remarquer que le vote intervenait trente ans, jour pour jour, après le vote de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Nul en revanche n’a fait observer que la loi Veil avait été tout sauf consensuelle et qu’elle n’eût pas été votée sans l’apport massif de la gauche. En octobre 1981, des parlementaires de droite à l’Assemblée comme au Sénat s’opposèrent à l’abolition de la peine de mort, tandis que les autres, en forte majorité, la votaient.

Lors de la discussion de la proposition de loi « fin de vie », tous les députés ou presque ont reconnu que la commission spéciale était née à la suite de l’émotion soulevée par l’affaire Humbert. Ils ont rendu un hommage appuyé à Vincent Humbert, à sa mère et au docteur Frédéric Chaussoy. Or, incroyable paradoxe, le texte de l’Assemblée nationale n’aurait en rien empêché l’inculpation de Marie Humbert, ni celle, pour assassinat, du docteur Chaussoy ! Les affaires de ce type ne doivent plus relever du pénal !

Mais j’irai plus loin : même inconscients, même sans y avoir pensé lorsqu’ils étaient en bonne santé, ceux qui souffrent atrocement, ceux qui ne peuvent plus vouloir vivre, doivent être aidés à mourir, sans devoir être condamnés à mourir de faim et de soif, comme l’Américaine Terry Schiavo. Et c’est une évidence : cette aide doit demeurer l’exception, et être encadrée, selon les termes du Comité consultatif national d’éthique dans son avis du 27 janvier 2000 !

Respect de la liberté de conscience des médecins ; décision collégiale de trois médecins, dont l’un au moins hospitalier, temps de réflexion obligatoire avant confirmation ou renonciation ; comptes rendus soumis à une commission régionale de contrôle. La voilà, président About, votre autorité de contrôle !

M. Nicolas About, président de la commission. – Oh là là !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. – Saisine possible par la commission régionale d’une autorité nationale de contrôle ayant tout pouvoir d’évocation ; registre national automatisé des directives anticipées à disposition du médecin…

Telles étaient les propositions constructives des groupes socialiste et CRC. Ces précautions existent à l’étranger et elles évitent tout dérapage.

Si nombre de croyants ont voté l’abolition de la peine de mort, ils s’opposent à cette évolution, comme Mme Bachelot-Narquin, contre l’avis de 80 % des Français. Je vois une seule solution : changer de majorité à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs CRC et sur les bancs socialistes) »

Mardi 8 avril, cinq ans après, la proposition de loi « Dreyfus-Schmidt », présentée en 2004, et qui avait recueilli l’approbation de l’ADMD, sera à nouveau évoquée au Sénat.

Le Parlement interdit de débat. – S’il est une question difficile, qui mêle compassion, convictions morales et responsabilité, c’est bien celle de l’euthanasie active. La proposition de loi « Léonetti » directement issue de la commission créée à la suite de l’affaire Vincent Humbert, avait cette particularité de… ne pas traiter cette même situation. En avril 2005, lors de l’examen du texte au Parlement, le Gouvernement avait au surplus totalement exclu le débat et précipité l’adoption conforme de la proposition après une seule lecture dans chaque chambre : le Président de la commission des affaires sociales du Sénat n’était même pas venu en séance défendre les amendements que sa propre commission avait pourtant adopté sur sa proposition mais que le Gouvernement refusait.

Faire face. – Le groupe de travail de sénateurs socialistes, mené par Jean-Pierre GODEFROY, (sénateur de la Manche, Vice-président de la Commission des affaires sociales) avait, pour sa part, procédé à de nombreuses auditions en préparation de ce débat. C’est donc à l’issue d’une large réflexion que le groupe socialiste avait fait le choix de défendre le droit de mourir, encadré de strictes garanties telles que proposées par Michel DREYFUS-SCHMIDT (Proposition de loi n 26, 2004-2005).

Mais quand ? – Car s’il est une responsabilité du législateur, c’est bien celle d’élaborer, de manière pesée, hors croyances et dogmes, l’exercice des droits de manière libre et égale pour tous. Mais aucun texte ne l’investit du droit d’interdire à chacun de disposer de soi-même, dès lors que ce choix est librement exercé et ne nuit pas à autrui. Et ce même législateur ne peut, sans contradiction, autoriser le « laisser mourir » (de faim et de soif…) des personnes en fin de vie et refuser dans le même temps un droit identique aux malades dont les souffrances les portent à cette extrémité. Michel Dreyfus-Schmidt s’interrogeait en 2003 : « Nous en viendrons inévitablement à légiférer un jour, acculés par d’autres tragédies. Mais quand ? » (Le Monde 7/11/2003). Cinq ans sont passés et après le décès de Chantal SEBIRE, Michel DREYFUS-SCHMIDT sera sans conteste écouté à la tribune du Sénat. Mais sera-t-il entendu ?

Tribune publiée dans Le Monde le 8/11/03

« Légaliser l’euthanasie: le bon sens.

Me revient avec émotion cette phrase de l’ancien ministre Roger Quilliot lorsqu’il mit fin à ses jours en 1998 : « Notre choix de la mort est un acte de liberté ». Ce message adressé à la société prenait la forme d’un appel en faveur de la légalisation de l’euthanasie. Le sujet embrasa l’opinion publique, les hommes politiques s’emparèrent momentanément de la question. Puis rien… Un lourd silence s’abattait et, comme apathique, la société restait sourde à la posthume supplique. Il y eu d’autres épisodes, d’autres drames, rappelant le lancinant problème de l’euthanasie ; jusqu’à la tragédie du jeune Vincent Humbert qui, pour poignante qu’elle fut, ne permit pas la prise de conscience salutaire.

Restera-t-on à considérer, comme notre Premier ministre nous y invite, que cette question ne relève pas de la politique ? Que le statu quo est acceptable, voire souhaitable ?
Pourtant aujourd’hui encore on aide au suicide. Tout le monde le sait, mais surtout ne le répétez pas. Tout est bien tant que rien n’est dit, et si vous vous faites prendre sur le fait, eh bien, c’est dommage. On sympathisera souvent, on demandera clémence parfois, et la justice, contrainte par la loi, tranchera avec la compassion d’un tampon de greffier.

Voilà où nous en sommes. Cet état de fait, insupportable pour quiconque a du cœur, rappelle, toute proportion gardée, la législation d’avant 1975 pour l’IVG. Avant que ne soit légalisé l’avortement, la situation était celle-ci : une femme souhaitant avorter le faisait à ses risques et périls. Les conséquences étaient connues de tous : risque vital pour la femme qui veut interrompre sa grossesse, risque pénal pour toute personne qui l’aide. Puis vint la loi sur l’avortement qui sans promouvoir l’IVG, l’enserrait enfin dans un cadre légal. On craignit des abus massifs, il n’en fut rien. Bien au contraire la condition féminine en sortait améliorée.
La question de l’euthanasie relève de la même problématique. On viendra inévitablement à légiférer un jour, acculé par d’autres tragédies. Mais quand ?

En attendant, c’est chacun pour soi. Ceux qui envisagent l’euthanasie s’exposent et exposent ceux qui les soutiennent à une véritable roulette russe. D’abord pour le premier intéressé qui, faute de soutien adéquat ou de suivi médical va tenter de mettre fin à ses jours avec les moyens du bord. Pour peu qu’il se rate, il terminera dans un état de vie pire encore. Et puis il y a ceux qui tenteront de l’aider : les proches ou une partie du corps médical – ces derniers passibles d’une condamnation pénale extrêmement lourde. En conséquence de quoi, c’est une véritable économie clandestine de la mort qui se construit, en marge de la loi.

Quid d’une infirmière qui tue ses patients ? Quid d’une mère qui tue son enfant ? Quid d’un docteur qui aide une mère à tuer son fils ? Toutes ces questions, le Premier ministre prétend qu’elle ne relève pas de la loi. Or la justice, elle, n’a pas le choix. Elle doit identifier les responsabilités pour que justice soit faite. Le responsable se verra bel et bien appliquer la loi, celle la même qu’il n’y aurait pas lieu de modifier, aussi injuste soit-elle.

Cette situation est ubuesque, barbare et cruelle. Comme l’était celle des femmes avant 1975.
La jungle des responsabilités pénales impose aujourd’hui la légalisation de l’euthanasie. On ne peut plus laisser tel docteur prendre courageusement la responsabilité de la mort d’un jeune homme en le laissant seul face à l’intransigeance de nos textes – ajoutant un sacrifice de plus sur l’autel d’une loi inique.

Et puis il y a les braises de la suspicion qu’attisent l’absence de législation. On a tué untel en phase terminale mais pour quelle raison ? Avait-il trop souffert ? Quelqu’un lui voulait-il du mal ? Seule une loi permettrait d’offrir les garanties nécessaires.

Il faut aujourd’hui plus que jamais de la volonté et du courage politique. La chose n’est pourtant pas si difficile, il nous suffit de suivre la voie ouverte avant nous par d’autres : des pays proches de nous, géographiquement et culturellement, la Belgique et les Pays Bas, ont adopté une législation qui autorise l’euthanasie. Nul n’y a constaté depuis de dérives inquiétantes. Légaliser ne signifie pas promouvoir, comme souvent on l’entend, mais contrôler, donner des garanties, voire assurer ; bref, établir la règle de responsabilité pour qu’il n’y ait plus d’approximation lorsque la question survient.

Enfin il y a ces évidences simples et fortes que nous rappellent nos grands penseurs : « la vie dépend de la volonté d’autrui, la mort de la nôtre » (Michel de Montaigne). « Quand je suis accablé de douleurs, de misères et de mépris, pourquoi veut-on m’empêcher de mettre fin à mes peines et me priver cruellement d’un remède qui est en mes mains. La vie m’a été donnée comme une faveur, je puis donc la rendre quand elle ne l’est plus. La cause cesse, l’effet doit aussi cesser aussi » (Montesquieu). Et Jean-Jacques Rousseau de conclure « Nos sophistes regardent la vie comme une chose qui n’est pas à nous parce qu’elle nous a été donnée, mais c’est précisément parce qu’elle nous a été donnée qu’elle est à nous ».

Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du Territoire de Belfort, vice-président honoraire du Sénat. »

M. Michel Dreyfus-Schmidt appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la constante augmentation des tarifs de la Banque postale, notamment des frais de tenue de compte.

En matière de pratique bancaire, il y aurait lieu de choisir entre deux options. Ou bien la banque profite des liquidités placées sur les comptes courants et assure gracieusement en contrepartie la gestion des comptes, ou bien elle se fait rémunérer pour ladite tenue de compte et alloue des intérêts aux titulaires de compte.

Il lui demande de lui indiquer quelles ont été les augmentations des différents tarifs de la Banque postale entre 2000 et 2007 et qui en est responsable.

Sans réponse à ce jour.

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ma question s’adresse à M. le Président de la République (Exclamations sur les travées de l‘UMP)…

…

M. Michel Dreyfus-Schmidt. …puisqu’il se veut et est responsable de la situation, en particulier de l’appauvrissement croissant de celles et ceux qui, parce qu’ils sont les plus nombreux, se voient réclamer tous les sacrifices.

Il est curieux d’ailleurs que le même Président de la République n’aspire pas encore à répondre aux questions d’actualité. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

…

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce que nous voulons savoir, c’est ce que nous devons répondre à toutes celles et à tous ceux que nous rencontrons et qui nous interrogent. À celles et à ceux qui nous demandent comment faire devant l’augmentation de 15 % depuis le début de l’année du prix du carburant, soit en moyenne 150 euros de plus par ménage, doit-on répondre que, pour aller travailler, ils n’ont qu’à prendre une bicyclette, selon votre originale suggestion, madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, même si vous vous gardez bien de renoncer à l’usage de votre propre voiture de fonction ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)

…

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que répondre à celles et à ceux qui se chauffent au fioul ? De changer de chaudière ou de s’installer à Agadir ?

Que répondre à celles et à ceux qui se plaignent que les loyers augmentent de 3 % par an depuis cinq ans, ce qui représente une dépense supplémentaire de 380 euros en moyenne pour un couple avec deux enfants ?

Que répondre aux 780 000 personnes âgées qui, dorénavant, paieront 116 euros par an de redevance audiovisuelle, alors qu’elles en étaient jusqu’à présent exonérées ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que répondre à celles et à ceux qui ont déjà du mal à vivre et à se soigner et qui, avec les franchises médicales, subiront, dès le 1^er janvier 2008, un véritable impôt santé ?

Que répondre à celles et à ceux dont la retraite ne progresse pas et qui doivent faire face à de considérables augmentations des prix alimentaires,…

…

M. Michel Dreyfus-Schmidt. …soit, depuis l’été, 8 % pour le pain – c’est ce qui s’appelle « mener les gens à la baguette » ! (Exclamations sur les travées de l‘UMP) – et 40 % pour les produits laitiers ? Les augmentations sont également très importantes pour la viande, le poisson, les pâtes, et plus généralement pour les produits des grandes surfaces.

Aujourd’hui, consommer 400 grammes de fruits et légumes par personne et par jour coûte, chaque mois, 60 euros pour un couple et 115 euros pour une famille avec deux enfants !

 

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Que pouvez-vous nous répondre, monsieur le Président de la République ? Nous le saurons ce soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l‘UMP.)

…

M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je suis dans l’impossibilité de demander à M. le Président de la République de répondre à votre question ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l‘UMP. – Murmures sur diverses travées.)

M. le président. Mes chers collègues, je sais que vous êtes nombreux à vouloir prendre ma place, mais, pour l’instant, c’est moi qui préside ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. Monsieur Dreyfus-Schmidt, la retransmission télévisée étant achevée, je vais prendre le temps de répondre point par point à chacune de vos propositions, en vous rappelant quelques-unes des mesures que nous avons déjà prises.

Pour ce qui concerne l’augmentation des carburants, qu’avons-nous fait ?

M. Yannick Bodin. Rien !

 

Un sénateur socialiste. Vous proposez le vélo !

Mme Christine Lagarde, ministre. Nous avons doublé, pour les ménages les plus modestes, la prime à la cuve, qui est passée de 75 euros à 150 euros.

Mme Éliane Assassi. La TIPP !

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est le bénéfice que les ménages modestes retireront de cette mesure lorsqu’ils rempliront leur cuve à fioul.

Par ailleurs, nous avons demandé à toutes les compagnies pétrolières de prendre l’engagement de lisser les hausses et de répercuter immédiatement les baisses des prix.

M. Yannick Bodin. Cela ne s’est pas vu !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit de mesures concrètes. Nous leur avons également demandé d’être transparentes et de nous communiquer en permanence l’ensemble des augmentations et des diminutions des prix à la pompe.

…

Mme Christine Lagarde, ministre. Voilà pour ce qui est des carburants.

S’agissant de la TIPP flottante, puisque vous m’incitez à vous répondre sur ce point, j’indique que ce mécanisme a coûté à la France 2,7 milliards d’euros, pour une diminution du prix à la pompe d’à peine trois centimes !

M. François Marc. Ce n’est pas vrai !

M. David Assouline. Vos chiffres sont faux !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce n’est donc pas véritablement une mesure efficace ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous avez ensuite parlé, monsieur le sénateur, de la conditionnalité des aides à l’ouverture de négociations sur les salaires. C’est une bonne mesure, que nous avons préconisée, et nous nous sommes mis d’accord avec un certain nombre d’organisations syndicales, lors de la conférence du 23 octobre dernier, pour lier les allégements de charges à la négociation annuelle sur les salaires, pour laquelle le sénateur Gérard Larcher avait beaucoup oeuvré en son temps…

…

Mme Christine Lagarde, ministre. …et que nous nous engageons à poursuivre.

Pour ce qui concerne les baisses des prix à la consommation, que proposez-vous ? Le blocage, une économie administrée ? Ce sont des recettes d’un autre âge ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut tenir vos promesses !

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement vous proposera prochainement d’examiner le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Voilà qui est tout de même un peu plus innovant et plus moderne, et qui permettra, là aussi, de faire bouger les prix au bénéfice des consommateurs, la grande distribution devant répercuter dans ces prix de vente les baisses dont elle profitera sur les prix des produits.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Christine Lagarde, ministre. J’en ai terminé, monsieur le président, mais je n’ai cité que quelques-unes des multiples actions que tous les membres du Gouvernement ont engagées, sous l’autorité de François Fillon, dans l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les travées de l‘UMP et de l‘UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu’une assistante sociale de l’association Solidarité Femmes du territoire de Belfort a été contactée le 16 juillet 2007 sur son lieu de travail à Belfort par la police aux frontières pour l’instruction d’un dossier. Elle a répondu à la convocation le lendemain 17 juillet dans les bureaux de la DDPAF de Delle (territoire de Belfort). L’un des trois fonctionnaires présents l’a interrogée sur la situation d’une femme qui avait bénéficié de l’aide de la structure. Questionnée sur l’identité des ses propres parents, l’assistante sociale a demandé les raisons de ces investigations personnelles, dans la mesure où elle était convoquée ès qualités de professionnelle. Faute d’explication, l’assistante sociale n’a pas voulu livrer d’informations d’ordre privé. Le fonctionnaire l’a placée en garde à vue. Au moment du placement, elle lit sur le registre qu’elle est mise en cause pour aide au séjour d’une personne en situation irrégulière. Ce motif n’a pas été précisé à l’assistante sociale, ni au moment de la convocation ni au début de l’interrogatoire. De plus, la personne accueillie à Solidarité Femmes était en situation régulière. Cette personne s’est trouvée « sans papiers » à la suite de la rupture du couple. L’assistante sociale est relâchée après trois heures de garde à vue. Cette situation est grave. Une assistante sociale n’a pas à donner d’informations sur les personnes qui fréquentent les services. Solidarité Femmes est missionnée notamment par l’État pour accueillir, protéger, accompagner, apporter de l’aide aux personnes victimes de violences conjugales. La loi du 26 novembre 2003 stipule qu’« une personne qui agit afin de répondre à un danger grave et imminent menaçant la vie ou l’intégrité physique de l’étranger ne peut pas être condamnée pour aide au séjour irrégulier d’un étranger ». Il attire donc son attention sur la méthode employée par le fonctionnaire qui convoque une assistante sociale pour l’instruction d’un dossier et la place en garde à vue pour « aide au séjour d’une personne en situation irrégulière ». Il lui demande de constater que la mise en cause et le placement en garde à vue d’une assistante sociale dans l’exercice de ses fonctions constituent un abus de pouvoir.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales